Entrepreneurs : quelles mentions légales pour vos documents ?
Le GCE – Groupement des Créateurs d’Entreprises accompagne les entrepreneurs à chaque étape de leur développement.
Aujourd’hui, focus sur un sujet souvent oublié mais pourtant essentiel : les mentions légales obligatoires sur vos documents professionnels ⚖️
📄 Les documents commerciaux : ce qu’il faut savoir
Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) doit faire apparaître certaines mentions obligatoires sur l’ensemble de ses documents commerciaux :
🧾 Factures
📝 Devis
📦 Bons de commande
💰 Tarifs
📣 Documents publicitaires (flyers, affiches, etc.)
✉️ Correspondances et récépissés liés à l’activité
Les mentions communes à toutes les entreprises :
✅ Nom de la société
✅ Statut juridique (SARL, SAS, EI, etc.) et capital social (Article L.238-3 du Code de commerce)
✅ Numéro SIREN
✅ Mention RCS, suivie du nom de la ville du greffe d’immatriculation
✅ Adresse du siège social
💡 Le GCE peut vous accompagner pour comprendre les cas particuliers, selon votre statut (micro-entreprise, société, profession libérale, etc.).
🌐 Les mentions légales sur votre site interne
Si vous disposez d’un site web professionnel, certaines mentions sont obligatoires.
Elles permettent de garantir la transparence et la confiance auprès de vos visiteurs et clients.
Selon votre statut et votre activité, elles peuvent inclure :
Le nom de l’éditeur et le responsable de la publication
Le numéro d’immatriculation
Les coordonnées complètes de l’entreprise
Les informations de l’hébergeur du siteLes mentions relatives aux cookies et à la protection des données (RGPD).
👉 Le GCE vous accompagne pour identifier les mentions obligatoires adaptées à votre profil et éviter toute omission.
📇 Et la carte de visite ?
Bonne nouvelle ! Les cartes de visite ne sont pas soumises aux mêmes règles que les documents commerciaux ✨
Elles servent avant tout à partager vos coordonnées et à faciliter la prise de contact, pas à faire la promotion directe de votre activité.
En revanche, veillez à indiquer des informations claires et à jour pour permettre à vos clients ou partenaires de vous contacter facilement 📞
⚠️ Les risques en cas de non-respect
Ne pas afficher les mentions légales requises peut avoir de sérieuses conséquences :
🚨 Une peine maximale d’un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (Article R.123-237 du Code de commerce)
Mieux vaut donc prévenir que guérir, et s’assurer que vos documents sont conformes !
🪪 Une nouveauté importante à connaître
Depuis le 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels doivent mentionner leur nom précédé ou suivi de la mention :
> « Entrepreneur individuel » ou « EI »
📍 L’emplacement des mentions légales n’est pas imposé, mais elles doivent être visibles et lisibles.
À vous de choisir leur position sur vos documents (en-tête, pied de page, etc.), tant qu’elles respectent ces critères de clarté.
🤝 Le GCE à vos côtés
Le GCE et ses partenaires sont là pour vous informer, vous orienter et vous accompagner dans toutes les étapes de votre parcours entrepreneurial : conformité, stratégie, développement et réseau.
💬 N’hésitez pas à nous contacter pour vérifier la conformité de vos documents ou obtenir des conseils personnalisés.